Lignes directrices IA
Nous vous invitons à prendre connaissance des Lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative par les juges. Ces lignes directrices ont été adoptées conjointement par la Cour d’appel du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et les Cours municipales du Québec. Les tribunaux rappellent donc, de manière conjointe, le principe fondamental suivant : acte de juger demeure une fonction exclusivement humaine. Celles-ci visent à e
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Diffusion du Guide pratique – Règles applicables à la procédure simplifiée
Lancement d’un guide pratique sur les articles 535.1 à 535.15 C.p.c. Vous avez des questions concernant les règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines créances? Découvrez les réponses aux questions les plus fréquentes. Le Barreau de Laval et le Barreau des Laurentides-Lanaudière, en collaboration avec le CAIJ et l’honorable Pierre Cliche, juge coordonnateur de la Chambre civile à la Cour du Québec, pour la région de Laval-Laurentides-Lanaudière-Labelle,
il y a 3 heures
Formulaires | Cour du Québec - Chambre criminelle et pénale
Veuillez prendre connaissance des mises à jour concernant les formulaires suivants :
30 janv.



