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Le système judiciaire

Le Québec est actuellement divisé en 36 districts judiciaires à l’intérieur desquels on trouve les différents

Les tribunaux de première instance, d'appel et administratifs

Les tribunaux de première instance


La Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour municipale et la Cour fédérale sont les tribunaux de première instance, ces derniers incluent également les tribunaux administratifs provinciaux et fédéraux. Un tribunal de première instance est un tribunal civil, criminel, pénal ou administratif devant lequel le contribuable se présente, dans un premier temps, pour obtenir un jugement.

Les tribunaux d’appel


La Cour d’Appel du Québec, La Cour Suprême et la Cour fédérale, division d’appel sont les tribunaux d’appel, c'est-à-dire un tribunal devant lequel le contribuable se présente pour faire modifier ou changer le jugement d’un tribunal de première instance.

Les tribunaux administratifs


Pour trancher les litiges qui peuvent survenir dans les relations entre le gouvernement fédéral ou provincial et les citoyens, les deux paliers de gouvernement ont créé, par des lois particulières, des organismes possédant une compétence exclusive dans une matière donnée. Ces organismes sont appelés tribunaux administratifs. On leur attribue le plus souvent le titre de tribunal, de commission, de régie, d’office, de conseil ou de bureau.

Il existe des tribunaux administratifs provinciaux et fédéraux qui relèvent de la juridiction de l’un ou l’autre de ces paliers de gouvernement. On compte parmi eux, le Tribunal des professions, le Tribunal des droits de la personne, la Commission de la protection du territoire agricole, la Régie du logement, la C.S.S.T., la Commission des normes du travail et le Tribunal administratif du Québec. Certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs peuvent être portées en appel devant d’autres organismes ou tribunaux. Ainsi, on peut en appeler de décisions de la C.S.S.T. et le la Société de l’Assurance Automobile du Québec (S.A.A.Q.) devant le Tribunal administratif du Québec aussi connu sous le titre de T.A.Q.. On peut également en appeler de certaines décisions de la Régie du logement devant la Cour du Québec.


Les branches du système judiciaire

Dans chacun des districts judiciaires, il existe un palais de justice où siègent les différents tribunaux et où sont regroupés les services judiciaires d’une région. Nous vous proposons ici une brève description des différentes branches du système judiciaire. Pour en connaître plus long sur chacun de ces tribunaux, cliquez sur les icônes comme celle-ci pour consulter la rubrique leur correspondant sur le site Web ÉDUCALOI.

Criminel et pénal Déterminer la culpabilité
Cours municipales:

Chambre de la jeunesse-tribunal pour adolescents (tribunal de première instance), jeunes de moins de 18 ans qui commettent des infraction à l’encontre du Code criminel du Canada et autres lois.

Cour du Québec:

Chambre de la jeunesse-tribunal pour adolescents (tribunal de première instance), jeunes de moins de 18 ans qui commettent des infraction à l’encontre du Code criminel du Canada et autres lois.

Cour du Québec:

Chambre criminelle et pénale (tribunal de première instance). Infractions et crimes mineurs à l’encontre du Code criminel canadien et autres crimes qui ne relèvent pas de la Cour supérieure.

Cour supérieure:

en matière criminelle (tribunal de première instance). Certaines poursuites relatives à des actes criminels particulièrement graves (comme les meurtres), devant jury.

Civil et famille Régler les litiges
Cours municipales:

poursuivre des individus ou des entreprises qui refusent ou négligent d’acquitter des sommes dont ils sont redevables envers la municipalité (ex : taxes, permis).

Cour du Québec:

Chambre de la jeunesse-protection de la jeunesse (tribunal de première instance). Les cas les plus fréquents dont le tribunal est saisi sont des cas d’enfants abandonnés, battus ou victimes d’abus sexuels ou autres.

Cour du Québec:

Division des petites créances (tribunal de première instance). Causes civiles dont le montant en litige n’excède pas 7 000$. Devant ce tribunal, les citoyens se représentent seuls, sans avocat.

Cour du Québec:

Chambre civile (tribunal de première instance). Sauf exceptions, entend les causes dont le montant en litige est inférieur à 70 000$.

Cour supérieure:

En matière civile-volet famille (tribunal de première instance). Juridiction exclusive en matière familiale, divorce, séparation, garde d’enfants, pension alimentaire.

Cour supérieure:

En matière civile (tribunal de première instance). Causes dont le montant en litige est de plus de 70 000$. De plus, elle entend également toutes les demandes d’injonction et d’évocation contre les tribunaux inférieurs ou administratifs et en matière de faillite.

Autres sujets
Tribunal administratif du Québec:

(tribunal de première instance) trancher les litiges qui peuvent survenir dans les relations entre le gouvernement fédéral ou provincial et les citoyens.

Tribunal des droits de la personne.:

La Commission des droits de la personne reçoit les plaintes concernant la discrimination et qui décide des poursuites lorsqu’il n’y a pas entente entre les parties.

Cour fédérale du Canada:

(tribunal de première instance). tribunal civil qui relève du gouvernement fédéral du Canada, tels : les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets d’inventions, le droit maritime. Surveillance et contrôle sur les tribunaux administratifs fédéraux.

Cour d'appel fédérale:

Tribunal devant lequel le contribuable se présente pour faire modifier ou changer le jugement d’un tribunal de première instance.

Cour d'appel du Québec:

Tribunal devant lequel le contribuable se présente pour faire modifier ou changer le jugement d’un tribunal de première instance.

Cour suprême du Canada:

Tribunal devant lequel le contribuable se présente pour faire modifier ou changer le jugement d’un tribunal de première instance.