Vidéos d'information

Le Barreau de Laval met à la disposition des justiciables des vidéos d'information à propos des sujets suivants : le testament, le mandat d’inaptitude, l’infraction sommaire et en matière pénale. Pour voir une description plus détaillée et visualiser des extraits de ces vidéos,

CLIQUEZ ICI

Casier judiciaire

Lorsqu'on est condamné et trouvé coupable suite à la commission d'une infraction ou d'un acte criminel on a un casier judiciaire.

Ainsi, vous pouvez avoir un casier judiciaire, si vous êtes arrêté pour conduite en état d'ébriété, ou encore si vous êtes arrêté pour possession de marijuana ou d'autres drogues; si vous avez été arrêté pour vol à l'étalage; si vous êtes arrêté pour avoir proféré des menaces de mort à une autre personne ou encore si vous frappez une autre personne et que vous lui causez des voies de faits ou lésions corporelles ou blessures.

CAPSULE COMPLÈTE

Congédiement

Le Code civil du Québec définit le contrat de travail comme étant celui par lequel une personne, le salarié, s'oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d'une autre personne, l'employeur. Il ajoute que le contrat de travail peut être à durée déterminée (i.e. 3, 6, 12 mois etc...) ou à durée indéterminée (i.e. on vous engage parce que vous faites l'affaire, mais, on ne spécifie la durée de votre engagement). A noter que la majorité des contrats de travail sont à durée indéterminée. La plupart du temps, le contrat de travail est verbal et ne nécessite pas un écrit.

CAPSULE COMPLÈTE

Dossier de crédit

Saviez-vous que tout consommateur se prévalant du crédit, sous quelque forme que ce soit : cartes de crédit, prêt personnel, marge de crédit, achat à terme ou à tempérament, possède un dossier de crédit, conservé au bureau de crédit du district de son domicile?

CAPSULE COMPLÈTE

Faillite et insolvabilité

Face aux coupures de salaires et d’emplois, face à la récession économique, des milliers de consommateurs et de commerçants sont aux prises avec l’insolvabilité et ne savent pas quoi faire pour s’en sortir. Étant incapables de payer leurs dettes et de rencontrer leurs obligations au fur et à mesure de leurs échéances, ils font face à l’insolvabilité et risquent de perdre tout ce qu’ils avaient accumulé jusque là.

CAPSULE COMPLÈTE

Harcèlement psychologique au travail

Le 1er juin, de nouvelles dispositions viendront s'ajotuer à la Loi sur les normes du travail et seront administrées par la Commission des Normes du travail. Ces dispositions touchent un domaine longtemps gardé tabou au Québec, le harcèlement psychologique dans le milieu de travail.

CAPSULE COMPLÈTE

Mandat d'inaptitude

Le testament sert à distribuer la succession d'une personne après son décès. Mais, qu'arrive-t-il lorsque vous nêtes pas décédé, mais que vous êtes totalement ou partiellement incapable d'administrer vos biens ou votre patrimoine suite à un accident ou à une maladie grave ?

CAPSULE COMPLÈTE

Patrimoine familial

Le patrimoine familial constitue la pierre angulaire de notre régime de droit de la famille et il consacre le principe de l'égalité économique des époux. Ce concept vient remettre en question et chambarder certaines notions depuis longtemps reconnues en droit québécois, telles le respect de la propriété privée, la liberté de contracter et la liberté de tester. Certains y voient même un obstacle au mariage ou au remariage ou à l'union civile en raison des implications qu'il peut avoir sur le patrimoine individuel de chacun des conjoints.

CAPSULE COMPLÈTE

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers aussi connu sous le nom du RDPRM existe depuis le 1er janvier 1994 et pourtant très peu de citoyens en connaissent l'existence ou ont même une idée de son importance ou des problèmes que sa consultation pourrait leur épargner.

CAPSULE COMPLÈTE

Responsabilité civile

La responsabilité civile peut être définie comme l'obligation que possède toute personne douée de raison de ne pas causer d epréjudice à autrui et de réparer tous dommages résultant de son défaut de respecter les règles de conduite qui s'imposent (c'est ce qu'on appelle la responsabilité extracontractuelle) ou les engagements qu'elle a contractés (c'est ce que l'on appelle la reponsabilité contractuelle).

CAPSULE COMPLÈTE

Responsabilité civile et l'entreprise

Les principes de base de la responsabilité civile tels que nous les avons définis dans notre précédente rubrique ne diffèrent absolument pas lorsqu'il s'agit de la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle d'une entreprise ou d'un commerce. Dans tous les cas, on doit prouver les 3 éléments de base de la responsabilité civile pour avoir gain de cause. La responsabilité civile personnelle du propriétaire de l'entreprise dépend de la forme juridique qu'il a choisie pour exploiter son entreprise.

CAPSULE COMPLÈTE

Testament

Un testament... pourquoi? Il s'agit là d'une question des plus importantes pour celui ou celle qui a à coeur ce qui arrivera à ses héritiers au moment de son décès.

CAPSULE COMPLÈTE