Lexique des principaux termes juridiques

Termes juridiques

Arbitrage

Règlement d’un litige, à l’aide d’un ou plusieurs arbitres ou règlement d’un conflit entre nations par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.

Bref de saisie-arrêt

Ordre de la cour enjoignant aux personnes qui détiennent des biens appartenant au débiteur ou qui lui doivent de l’argent de déclarer au tribunal quels sont ces biens ou ces sommes d’argent et de faire en sorte qu’ils soient déclarés sous saisie.

Casier judiciaire

Bilan des condamnations prononcées par les tribunaux contre un individu.

Défense

Document écrit dans lequel le défendeur relate sa version des faits et les motifs pour lesquels, selon lui, l’action du demandeur est mal fondée en fait et en droit.

Domicile

Lieu principal d’établissement d’une personne quant à l’exercice de ses droits civils.

Faillite volontaire ou cession de biens

Une personne insolvable ou, si elle est décédée, son exécuteur testamentaire ou l’administrateur de sa succession, avec la permission du tribunal,, peut décider de faire une cession de tous ses biens au bénéfice de ses créanciers en général.

Garanties légales

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Injonction

En se basant sur l’article 751 du Code de procédure civile, on peut définir l’injonction comme une ordonnance de la Cour supérieure qui enjoint à une personne ses représentants ou employés, de ne pas faire ou de cesser de faire un acte déterminé, susceptible de causer un préjudice grave et irréparable à autrui.

Majeur protégé

Personne majeure que la loi déclare momentanément incapable de gérer son patrimoine et, dans certains cas, de veiller sur elle-même par suite, notamment, d’une maladie ou d’une déficience à cause de l’âge, qui altère ses facultés mentales ou physiques à exprimer sa volonté, ou par suite de prodigalité.

Mandat d’arrestation

Ordre de la cour qui enjoint aux policiers de trouver l’accusé, de le mettre en état d’arrestation et de l’amener devant le tribunal pour répondre à une accusation relative à une infraction ou à un acte criminel dont on le soupçonne.

Médiation

Négociation entre deux ou plusieurs parties en présence d’un tiers impartial, le médiateur, dans le but d’en arriver à une entente commune permettant d’éviter des procédures judiciaires devant les tribunaux.

Mise en demeure

Lettre que le créancier (ou son avocat) expédie à son débiteur, de préférence par courrier recommandé ou certifié, et qui le somme de régler sa dette dans un délai précis (10 jours par exemple). Cette lettre informe aussi le débiteur que, à défaut de satisfaire à la demande, des procédures judiciaires seront intentées contre lui sans autre avis ni délai.

Procédure civile

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Procédure pénale et criminelle

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Proposition

Faculté que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité offre à un débiteur insolvable, qui lui permet de faire une offre de règlement globale à ses créanciers et qui, si elle est acceptée, lui évitera la faillite. Par ailleurs, si elle est refusée, c’est la faillite automatique.

Requête introductive d’instance

Document écrit dans lequel le demandeur expose, sous forme de paragraphes distincts, les motifs de son action contre le défendeur, conclut à la responsabilité de ce dernier et demande au tribunal de condamner le défendeur, par exemple, à lui payer la somme d’argent qu’il lui réclame.

Responsabilité civile

Obligation que le Code civil impose à toute personne douée de raison de ne pas causer de préjudice à autrui et de réparer tout préjudice ou dommage résultant de son défaut de respecter les règles de conduite qui s’imposent ou les engagements qu’elle a contractée.

Responsabilité contractuelle

Toute personne est, lorsqu’elle manque à ses engagements, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel qu’elle cause à son cocontractant et elle est tenue de réparer c e préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables.

Responsabilité criminelle

Obligation de reconnaître qu’on a commis un acte criminel en vertu du Code criminel canadien.

Responsabilité extra contractuelle

Toute personne douée de raison doit respecter les règles de conduite qui s’imposent de manière à ne pas causer préjudice à autrui, tout défaut entraînant l’obligation de réparer ce préjudice

Responsabilité pénale

Obligation de reconnaître qu’on a commis une infraction à une loi pénale provinciale, fédérale ou à un règlement municipal. Ces lois et règlements prévoient des peines qui peuvent comprendre des amendes, l’emprisonnement, la perte de permis, des points d’inaptitude ou d’autres sentences.

Sommation

Ordre de la cour qui ordonne à l’accusé de comparaître à une date déterminée devant un tribunal pénal ou criminel pour répondre à une accusation.

Subpoena

Ordre de la cour, habituellement signifié par un huissier, qui enjoint à une personne de se présenter devant le tribunal pour témoigner dans une cause civile ou criminelle.

Testament

Acte juridique unilatéral révocable établi dans l’une des formes prévues par la loi, par lequel le testateur dispose de tous ses biens ou d’une partie de ceux-ci, et qui n’a d’effet qu’à son décès (art. 704 C.c.Q.)

Testament devant témoin

Forme de testament qui ne requiert pas de notaire. Il peut être écrit par le testateur ou par une autre personne, mais doit être signé ou reconnu par le testateur en présence de deux témoins majeurs qui y apposent également leur signature.

Testament notarié

Testament qui doit être signé par le testateur devant un notaire assisté d’un témoin ou, en certains cas, de deux témoins qui ne sont pas des conjoints ni des héritiers et qui ne sont pas apparentés au notaire, ou encore devant deux notaires.

Testament olographe

Forme la plus simple et la plus connue du testament. Il est écrit en entier et signé de la main du testateur, autrement que par un moyen technique. Il ne requiert ni notaire ni témoin.

NB: Une partie importante de ce lexique provient de l'ouvrage Droit des affaires, de Me Jean Pierre Archambault, publié chez Groupe Beauchemin éditeur Ltée, en 2004, à Laval.