Fonctions du personnel judiciaire

Fonctions du personnel judiciaire

Vous trouverez ci-dessous, par ordre alphabétique, une description des fonctions des principaux membres du personnel judiciaire :

Agent de probation

Personne chargée d’étudier le dossier de l’accusé, sa personnalité, ses chances de récidive et les circonstances du crime dont il a été reconnu coupable. Le juge fonde sa décision sur les recommandations de cet agent.

Avocat

En vertu de la Loi sur le Barreau les avocats sont les seuls professionnels habilités à représenter des personnes devant les tribunaux. Il peuvent les représenter soit du côté de la demande ou de la défense dans une cause civile, soit pour la défense dans un procès criminel ou pénal. Comme leur client leur donne le mandat de les représenter, on les appelle également procureurs.

Par ailleurs, dans une cause criminelle et pénale, on rencontre les procureurs de la Couronne, qui représentent l’État ou le gouvernement pour tenter de convaincre le juge ou le jury de la culpabilité de l’accusé. Le procureur de la Couronne est chargé d’intenter les poursuites criminelles et pénales au nom du ministère de la Justice. L’avocat joue aussi le rôle de conseiller juridique auprès de ses clients et prépare de nombreux contrats à l’exclusion de ceux que la loi réserve aux notaires.

Commissaires à l’assermentation

Ces personnes ont obtenu du ministère de la Justice une autorisation pour recevoir les serments de personnes qui déclarent que ce qu’elles ont dit et écrit est la vérité. Les greffiers, notaires et avocats le sont automatiquement, alors que les autres personnes qui veulent le devenir doivent en faire la demande au Ministère.

Coroner

Chaque fois qu’il y a mort violente ou soudaine d’une personne et que les causes sont inconnues ou que l’on soupçonne la possibilité de responsabilité criminelle relativement à ce décès, la loi charge un officier public d’ouvrir une enquête; c’est au coroner que revient cette tâche.

Au cours d’une enquête publique, habituellement tenue dans la localité où l’on a découvert le cadavre, le coroner, généralement un avocat ou un médecin, tente d’établir l’identité de la victime ainsi que la date, le lieu, les causes et les circonstances de ce décès. Si l coroner conclut à la responsabilité criminelle d’un individu, il recommande au procureur général d’intenter une poursuite contre lui.

À l’occasion d’un incendie d’origine suspecte ou d’une explosion, il existe un autre officier public chargé de faire enquête sur les circonstances et l’origine du feu et d’en informer la population. Cet officier porte le nom de commissaire aux incendies. Ce dernier possède des pouvoirs similaires à ceux du coroner. S’il en vient à la conclusion que l’incendie est d’origine criminelle, il peut recommander des poursuites contre la ou les personnes présumées coupables.

Directeur de la publicité des droits

Le Bureau de la publicité des droits, situé dans chacun des districts judiciaires du Québec, conserve toutes les copies des actes de vente, d’hypothèques et autres documents soumis à l’obligation de publicité ou d’enregistrement dans le domaine immobilier.

On peut y consulter le registre foncier, anciennement l’index aux immeubles, où sont consignés tous les actes précités visant une propriété immobilière donnée. On peut consulter les droits mobiliers au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) où sont consignés plus d'une centaine de droit, par exemple les diverses garanties qu’une personne peut accorder sur ses biens mobiliers, telle une hypothèque légale mobilière sans dépossession sur ses équipements et son matériel roulant attachés à l’exploitation d’une entreprise.

Greffier

Il travaille au palais de justice, où il a la garde des greffes, c’est-à-dire l’endroit où sont consignés tous les dossiers et les diverses procédures judiciaires. On s’adresse à lui lorsque l’on veut consulter un dossier. Il assiste également le juge en cour pendant l’audition des causes. Il énumère la liste des causes que le juge aura à entendre, ce que l’on appelle le rôle de la Cour, assermente les témoins, prend en note les interventions importantes du juge et dresse le procès-verbal de la cause.

Greffier spécial

Il assiste lui aussi le juge. Dans certains cas, le Code de procédure civile lui donne la compétence pour remplacer le juge. C’est le cas de l’audition de certaines requêtes préliminaires où il peut rendre un jugement. Il peut également célébrer les mariages civils. En matière de faillite, il porte le nom de registraire.

Huissier

Cet officier de justice est chargé de signifier les actes de procédure et de mettre à exécution certaines décisions des tribunaux ayant force exécutoire, comme la saisie-exécution de biens meubles d’un débiteur. Les huissiers sont nommés par le ministère de la Justice du Québec à la suite de la réussite de l’examen d’admission et d’un stage chez un huissier. Le rapport de l’huissier constitue la preuve formelle que les actes de procédure ont été signifiés.

Juge

Le rôle du juge est important car c’est lui qui préside les procès criminels et pénaux et qui entend les causes civiles. Il doit rendre une décision qui porte le nom de jugement. Les juges de la Cour suprême, de la Cour d’appel du Québec, de la Cour supérieure, de la Cour fédérale sont nommés par le gouvernement fédéral. Les juges de la Cour du Québec, des cours municipales et des tribunaux administratifs provinciaux sont nommés par le gouvernement du Québec.

Afin de prévenir les nominations à caractère politique, le gouvernement du Québec a modifié le mode de nomination des juges au cours des dernières années. Le gouvernement doit maintenant consulter le Barreau, les représentants de la magistrature, des représentants de la population ainsi que le ministre de la Justice avant de procéder à la nomination des juges des différents tribunaux provinciaux.

Jury

Dans les cas de crimes particulièrement graves, l’accusé a la possibilité de choisir un procès soit devant un juge seul, soit devant un juge et un jury. Le jury est constitué de 12 membres que l’on nomme jurés. En vertu de la Loi sur les jurés, ces derniers sont choisis au hasard par un fonctionnaire du ministère de la Justice, appelé shérif, à partir de la liste électorale.

Toute personne majeure, de citoyenneté canadienne et inscrite sur la liste électorale peut être appelée à servir comme juré, exception faite de certaines personnes que la loi déclare inhabiles (membres du gouvernement, avocats, agents de la paix, pompiers, etc…). Toute personne que le shérif assigne par voie de sommation,, au moins 30 jours avant la date d’ouverture des assises criminelles, doit obligatoirement comparaître devant le tribunal pour y être interrogée par le procureur de la Couronne et celui de la défense, qui l’accepteront ou la rejetteront.

Depuis le 21 novembre 1984, tout travailleur assigné comme juré jouit des mêmes droits que ceux reconnus à un salarié par le Code du travail du Québec : il est interdit à un employeur de congédier, de suspendre ou de muter un employé remplissant la fonction de juré ou d’user à son égard de toute autre mesure disciplinaire. La rémunération des journées de travail manquées par l’employé est à la discrétion de l’employeur. Un juré a droit à une indemnité fixée et versée par le ministère de la Justice. Récemment, lors du mégaprocès des Hells Angels, on pu constater les problèmes reliés aux droits des candidats jurés.

On procède au choix du jury pour chaque cause. Au début du procès, le juge informe les jurés que leur rôle consiste à examiner les faits qui leur seront présentés au cours de l’audience. Il leur rappelle également qu’ils doivent rendre un verdict unanime sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.

Maître des rôles

C’est lui qui fixe la date de l’audition des divers dossiers inscrits devant les tribunaux suivant l’ordre chronologique de leur inscription. Il est responsable de dresser les rôles de la Cour et d’aviser les parties et leurs avocats des dates d’audition de leurs causes.

Notaire

Sauf exception, la loi n’accorde pas au notaire, comme elle le fait pour l’avocat, le pouvoir de représenter des personnes devant les tribunaux en matière litigieuse. La principale activité du notaire consiste en la rédaction de contrats dont certains lui sont attribués exclusivement, par exemple les contrats de mariage et les hypothèques immobilières. Le notaire agit également comme conseiller juridique de ses clients. Il peut homologuer un testament et procéder à la nomination d’un tuteur ou d’un curateur. Les actes qu’il rédige n’ont pas à être validés devant les tribunaux, car le notaire est considéré comme un officier public qui en garantit le contenu.

Policiers

Les différents corps policiers font partie de l’environnement judiciaire puisque leur rôle premier est de veiller au respect de la loi et des règlements sur l’ensemble du pays.

Shérif

Cet officier de justice procède à l’émission des saisies immobilières, à la vente en justice des immeubles saisis et à l’adjudication des sommes perçues. En matière criminelle, c’est lui qui choisit au hasard les candidats jurés appelés à former le jury.

Sténographe officiel

Son rôle dans l’audition d’une cause consiste à enregistrer mécaniquement ou par sténographie tout ce qui se dit dans la salle d’audience. Les avocats retiennent également ses services au moment des interrogatoires préliminaires tenus hors cour.

NB: Une partie importante de ce lexique provient de l'ouvrage Droit des affaires, de Me Jean Pierre Archambault, publié chez Groupe Beauchemin éditeur Ltée, en 2004, à Laval.