Le Québec est actuellement divisé en 36 districts judiciaires à l’intérieur desquels on trouve les différents tribunaux. (Pour lire une courte explication qui distingue les tribunaux de première instance, d'appel et administratifs, cliquez ici >>)
Dans chacun des districts judiciaires, il existe un palais de justice où siègent les différents tribunaux et où sont regroupés les services judiciaires d’une région. Nous vous proposons ici une brève description des différentes branches du système judiciaire. Pour en connaître plus long sur chacun de ces tribunaux, cliquez sur les icônes comme celle-ci 
pour consulter la rubrique leur correspondant sur le site Web Éducaloi.
Criminel et pénal
(Déterminer la culpabilité)
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Civil et famille
(Régler les litiges) |
Autres sujets |
| Cours municipales : entendent les litiges relatifs aux infractions envers les règlements qui s'appliquent dans les limites de leur territoire (tribunal de première instance). |
Cours municipales : poursuivre des individus ou des entreprises qui refusent ou négligent d’acquitter des sommes dont ils sont redevables envers la municipalité (ex : taxes, permis). |
Tribunal administratif du Québec : (tribunal de première instance) trancher les litiges qui peuvent survenir dans les relations entre le gouvernement fédéral ou provincial et les citoyens. |
| Cour du Québec - Chambre de la jeunesse-tribunal pour adolescents (tribunal de première instance), jeunes de moins de 18 ans qui commettent des infraction à l’encontre du Code criminel du Canada et autres lois. |
Cour du Québec - Chambre de la jeunesse-protection de la jeunesse (tribunal de première instance). Les cas les plus fréquents dont le tribunal est saisi sont des cas d’enfants abandonnés, battus ou victimes d’abus sexuels ou autres. |
Tribunal des droits de la personne. La Commission des droits de la personne reçoit les plaintes concernant la discrimination et qui décide des poursuites lorsqu’il n’y a pas entente entre les parties. |
| Cour du Québec - Chambre criminelle et pénale (tribunal de première instance). Infractions et crimes mineurs à l’encontre du Code criminel canadien et autres crimes qui ne relèvent pas de la Cour supérieure. |
Cour du Québec - Division des petites créances (tribunal de première instance). Causes civiles dont le montant en litige n’excède pas 7 000$. Devant ce tribunal, les citoyens se représentent seuls, sans avocat. |
Cour fédérale du Canada : (tribunal de première instance). tribunal civil qui relève du gouvernement fédéral du Canada, tels : les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets d’inventions, le droit maritime. Surveillance et contrôle sur les tribunaux administratifs fédéraux. |
| Cour supérieure - en matière criminelle (tribunal de première instance). Certaines poursuites relatives à des actes criminels particulièrement graves (comme les meurtres), devant jury. |
Cour du Québec - Chambre civile (tribunal de première instance). Sauf exceptions, entend les causes dont le montant en litige est inférieur à 70 000$. |
Cour d'appel fédérale. Tribunal devant lequel le contribuable se présente pour faire modifier ou changer le jugement d’un tribunal de première instance. |
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Cour supérieure - En matière civile-volet famille (tribunal de première instance). Juridiction exclusive en matière familiale, divorce, séparation, garde d’enfants, pension alimentaire. |
Cour d'appel du Québec. Tribunal devant lequel le contribuable se présente pour faire modifier ou changer le jugement d’un tribunal de première instance. |
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Cour supérieure - En matière civile (tribunal de première instance). Causes dont le montant en litige est de plus de 70 000$. De plus, elle entend également toutes les demandes d’injonction et d’évocation contre les tribunaux inférieurs ou administratifs et en matière de faillite.
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Cour suprême du Canada. Tribunal devant lequel le contribuable se présente pour faire modifier ou changer le jugement d’un tribunal de première instance. |
