Capsules d'information

Vidéos d'information

Le Barreau de Laval, en collaboration avec l'organisme (DIRA), est heureux de présenter des vidéos d'information qui portent sur le mandat en prévision d'inaptitude, le testament, et la Cour municipale. Vous trouverez ci-dessous une description de chaque vidéo. Vous pouvez aussi en voir un court extrait (la dernière version (9 ou supérieure) du plugiciel Adobe Flash Player est nécessaire, téléchargement gratuit ici >).

Pour commander les bandes vidéo sur DVD, remplissez le bon de commande (PDF) disponible en cliquant ici > et suivez les instructions qui y sont indiquées.

Le mandat en prévision de l’inaptitude

Le mandat en prévision de l’inaptitude est un document écrit dans lequel une personne en désigne une autre pour voir à la protection de sa personne ou de ses biens dans le cas où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés temporairement ou de façon permanente.
 

Le testament

Le testament est un document juridique dans lequel vous prévoyez qui héritera de vos biens et quelle part reviendra à chacun.

Cour Municipale

Infraction sommaire - vol à l'étalage

Infraction qui n’est pas un acte criminel et pour laquelle une personne est poursuivie par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Étant d’une gravité moindre que l’acte criminel, elle est soumise à un régime procédural plus simple, se prescrit par un délai très court et est punie moins sévèrement.

À noter que les infractions survenant après le 23 août 2007 seront traitées à la Cour du Québec, (chambre criminelle et pénale)

Infractions pénales

Il s’agit des poursuites intentées, par un constat d’infraction, suite à la commission d’infractions à une loi provinciale, à un règlement provincial ou municipal. Elles se prescrivent par un délai de 12 mois à compter de la date de l’infraction et peuvent donner lieu aux amendes énoncées dans la loi provinciale ou dans les règlements.

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