Les tribunaux de première instance, d'appel et administratifs

Les tribunaux de première instance

La Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour municipale et la Cour fédérale sont les tribunaux de première instance, ces derniers incluent également les tribunaux administratifs provinciaux et fédéraux. Un tribunal de première instance est un tribunal civil, criminel, pénal ou administratif devant lequel le contribuable se présente, dans un premier temps, pour obtenir un jugement.

Les tribunaux d’appel

La Cour d’Appel du Québec, La Cour Suprême et la Cour fédérale, division d’appel sont les tribunaux d’appel, c'est-à-dire un tribunal devant lequel le contribuable se présente pour faire modifier ou changer le jugement d’un tribunal de première instance.

Les tribunaux administratifs

Pour trancher les litiges qui peuvent survenir dans les relations entre le gouvernement fédéral ou provincial et les citoyens, les deux paliers de gouvernement ont créé, par des lois particulières, des organismes possédant une compétence exclusive dans une matière donnée. Ces organismes sont appelés tribunaux administratifs. On leur attribue le plus souvent le titre de tribunal, de commission, de régie, d’office, de conseil ou de bureau.

Il existe des tribunaux administratifs provinciaux et fédéraux qui relèvent de la juridiction de l’un ou l’autre de ces paliers de gouvernement. On compte parmi eux, le Tribunal des professions, le Tribunal des droits de la personne, la Commission de la protection du territoire agricole, la Régie du logement, la C.S.S.T., la Commission des normes du travail et le Tribunal administratif du Québec. Certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs peuvent être portées en appel devant d’autres organismes ou tribunaux. Ainsi, on peut en appeler de décisions de la C.S.S.T. et le la Société de l’Assurance Automobile du Québec (S.A.A.Q.) devant le Tribunal administratif du Québec aussi connu sous le titre de T.A.Q.. On peut également en appeler de certaines décisions de la Régie du logement devant la Cour du Québec.

NB: Une partie importante de ce lexique provient de l'ouvrage Droit des affaires, de Me Jean Pierre Archambault, publié chez Groupe Beauchemin éditeur Ltée, en 2004, à Laval.

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